Le constat de vérification peut être délivré sur demande pour les moyens de mesure dans les cas suivants :
* Lorsqu’il n’existe pas d’autre élément de preuve que ces moyens de mesure satisfont ou non aux limites d’erreur tolérées conformément aux prescriptions définies et/ou :
* Lorsqu’il n’est pas nécessaire de procéder à des corrections de mesure à l’aide des résultats chiffrés d’un étalonnage.
Le constat de vérification doit comporter au moins sur la page de titre :
1) L’intitulé « Constat de Vérification »
2) Le nom et l’adresse de l’organisme de vérification
3) L’adresse du lieu de vérification
4) L’identité unique du constat (numéro et date d’émission)
5) Nom et adresse du demandeur de la vérification
6) La date de vérification
7) L’identification du ou des instruments présentés à la vérification
8) Les principales inscriptions réglementaires portées par l’instrument
9) Références de la procédure de vérification
10) Les éléments vérifiés prévus par la procédure, si et seulement si demandés par la réglementation ou par le détenteur sous assurance de la qualité
11) Les résultats des mesures, si et seulement si demandés par la réglementation ou par le détenteur sous assurance de la qualité
12) Les incertitudes globales de mesure (méthode, conditions, moyens…) ou la référence à un document donnant ces incertitudes, si et seulement si demandés par la réglementation ou par le détenteur sous assurance de la qualité
13) Le jugement issu de la vérification et le motif de refus le cas échéant
14) La ou les marques apposées sur l’instrument à l’issu de la vérification
15) Les noms, titre et signature du responsable de l’entité chargée de la vérification
16) Le nombre de page du document et de ses annexes
17) Sur chaque page doit apparaître l’intitulé du document et son numéro d’identification
18) Les constats de vérification établis pour des instruments de mesure vérifiés sur un même lieu et présentés par un même détenteur doivent clairement distinguer ceux ayant fait l’objet d’un même jugement. Les caractéristiques des instruments (identification / catégorie, constructeurs, modèle, numéro, inscriptions réglementaires, marques de vérification présentes, etc.) peuvent alors en cas de besoin faire l’objet d’une annexe au constat.
