Conditions Générales de Vente
APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET NON AUX PARTICULIERS.
Ces conditions s’appliquent à toute commande de produits et/ou de services effectués auprès de PMI
Toute donnée fausse ou erronée fournie par le client n’engage pas la responsabilité de la Sarl PESAGES ET METROLOGIES INDUSTRIES (PMI)
Le site internet https://www.pmi66.fr est la propriété de la Sarl PESAGES ET METROLOGIES INDUSTRIES (PMI).
Le terme de vendeur désigne, dans tout ce document, la Sarl PESAGES ET METROLOGIES INDUSTRIES (PMI).
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par le vendeur à tout moment. Elles sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande et sont disponibles sur le site htts://pmi66.fr
Ces conditions s’appliquent à toute commande de produits et/ou de services effectuée auprès du vendeur par les clients sur un domaine géographique couvert nationalement (France métropolitaine).
L’acheteur accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique ou par courrier.
Ces conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptations préalable écrite du vendeur.
Les conditions indiquées dans un devis ou un contrat de prestation de service ou de vente de marchandise entre la Sarl PESAGES ET METROLOGIES INDUSTRIES (PMI) et le client, prévalent sur les présentes conditions générales.
En passant sa commande de produits et/ou de services, le client accepte expressément les présentes conditions. Cette acceptation se matérialise sur le site https://www.pmi66.fr par une case à cocher.
Dans le cas où un code promotionnel (code promo) est transmis à un client, ce dernier s’engage à en être l’utilisateur exclusif et à ne le transférer à personne d’autre, auquel cas, ce code ne serait plus valable.
Tarifs
Pour toute consultation du site https://www.pmi66.fr (voir la page boutique)
Pour tout autre consultation Voir FIC-X-8.2.1-01-09 Tarifs (consultable sur demande)
I Généralités
Le matériel de pesage est soumis aux règles législatives, techniques et de sécurité en vigueur, notamment les instruments de mesure à usage réglementé pour lesquels l’ensemble des contraintes et examens techniques et législatifs en vigueur est appliqué.
Toute prestation est réalisée par la Sarl PESAGES ET METROLOGIES INDUSTRIES (PMI) conformément à la réglementation en vigueur, aux certificats, aux décisions d’agréments, à l’accréditation dont la Sarl PESAGES ET METROLOGIES INDUSTRIES (PMI) est titulaire, et à son système de management de la qualité. Une copie des Agréments, des Accréditations ou des Certifications de la Sarl PESAGES ET METROLOGIES INDUSTRIES (PMI) peut être fournie au client qui en fait la demande.
Lors d’une demande de devis, le client doit indiquer au vendeur tout renseignement permettant d’analyser ses besoins.
Avant toute commande, le client doit vérifier si le produit est conforme à ses besoins.
Le vendeur ne pourra être engagé en cas d’erreurs ou si le matériel ne répond pas aux attentes du client.
Les prospectus, publicités, photos n’ont pas de valeur contractuelle.
Toute intervention et Vente de matériel par le vendeur ne peut être réalisée qu’après acceptation par le client du devis (ou contrat de prestations de service ou de vente de marchandise).
Sauf indication contraire, la validité d’une offre est d’un mois.
Les prix des produits, des prestations de services et des frais de déplacement sont indiqués en euros et hors taxe.
Les frais d’envoi sont calculés selon le poids et les dimensions du colis à expédier et sont indiqués avant la validation de la commande.
Un acompte à la commande peut être demandé au client.
Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre le vendeur et le client, les marchandises sont expédiées après réception de la commande (selon les délais de livraison) et de l’intégralité du paiement (qui peut être effectué par carte bancaire, par chèque, par virement)
II Prestations de services
Toute intervention convenue avec le client est planifiée et réalisée aux heures normales de travail de jour définies dans la convention collective à laquelle adhère le vendeur. Les interventions effectués en dehors de ces heures ou dues à des pertes de temps non imputables au vendeur seront facturées en sus. Entre la signature du contrat de prestations de service (ou du devis) et l’intervention, le client s’engage à ne pas réaliser, sur le matériel déclaré dans le contrat de prestations de service (ou défini dans le devis accepté), de modification et notamment toute modification d’ordre métrologique, de ne pas modifier l’emplacement ou l’environnement (notamment accès, constructions, plantations, dépôt de matières combustibles, feux nus, matériel électrique,…) du matériel et d’en informer le vendeur si ces modifications devaient avoir lieu. Le client s’engage à libérer le matériel concerné et à faciliter le meilleur accès à ses installations afin de permettre, le jour fixé, aux intervenants du vendeur d’intervenir dans les meilleures conditions et en toute sécurité et éviter toute perte de temps. L’ensemble du matériel de pesage concerné, listé dans le devis (ou le contrat de prestations de service) accepté, fait l’objet d’un contrôle de son état général avant chaque intervention. En fonction de l’usure, de l’oxydation ou de la vétusté relatives à celui-ci, le service technique du vendeur proposera des recommandations au client. Si celles-ci ne sont pas suivies d’effet, le vendeur pourra de ce fait résilier le contrat de prestations de service (ou l’accord accepté par devis).
Le client doit aviser le vendeur de toute anomalie, fonctionnement défectueux ou dommage survenu au matériel de pesage. Toute observation, faite par l’intervenant du vendeur, susceptible de gêner ou empêcher le bon déroulement de son activé, doit être signalée au client et inscrite sur papier signé par le client. Le client doit respecter tous les marquages réglementaires que le vendeur appose sur le matériel. Dans le cas contraire, le client se verra facturer les frais de remise en conformité. Si une prestation, non prévue dans le devis (ou le contrat de prestations de service), s’avère nécessaire, le client doit en être informé et son accord (s’il l’accepte) doit être donné avant l’exécution de cette prestation. Toute intervention convenue avec le client ne peut être faite que par les soins du vendeur ou par toute personne mandatée par le vendeur. Ce dernier cas ne peut avoir lieu qu’après information écrite au client et approbation de ce dernier.
II.1 Entretien
Le client a la possibilité, s’il le désire, de conclure, avec le vendeur, un contrat de prestations de service annuel pour l’Entretien du matériel de pesage détaillé dans ce contrat. Ce contrat de prestations de service comprend les prestations suivantes : La visite annuelle (contrôle, ajustage et étalonnage du matériel à usage interne) (contrôle, ajustage, étalonnage et révision périodique du matériel à usage réglementé) ; Les prestations de main d’œuvre liées à des pannes occasionnelles ou aux opérations de réparations rendues nécessaires par l’usure normale du matériel. Ce contrat de prestations de service ne couvre pas : La fourniture des pièces de rechange ; La fourniture, la livraison et l’installation des pièces dites consommables telles que cartouche d’encre, ruban encreur, étiquettes, rouleaux de papier, fusibles, etc ; Les pannes liées à un usage anormal du matériel (Incendies, inondations, foudre explosions, catastrophes naturelles, chocs mécaniques, chocs électriques ou manipulations anormales) ; Le maintien en bon état de propreté du matériel de pesage ; Toute demande de déplacement, formulée par le client, non reconnue acceptable (ou justifiée) par le service technique du vendeur.
II.2 Vérification Périodique
Le client a la possibilité, s’il le désire, de conclure, avec le vendeur, un contrat de prestations de service annuel pour la Vérification Périodique du matériel de pesage détaillé dans ce contrat. Ce contrat de prestations de service comprend la prestation de vérification périodique du matériel concerné selon sa périodicité. Pour un instrument de pesage « standard » la périodicité de la vérification périodique est annuelle (de date à date).
Pour un instrument de pesage, de portée ≤ 30 kg, prévu uniquement pour de la vente directe au public, la périodicité de la vérification périodique est bi-annuelle (de date à date). Si ce type d’instrument est utilisé (même occasionnellement) pour un autre usage que la vente directe au public, la périodicité de la vérification périodique doit alors être annuelle (de date à date).
II.3 Durée des contrats de prestations de service.
Sauf convention spécifique écrite entre les parties, les contrats de prestations de service prennent effet dès la date de signature des parties présentes et pour une durée de un (1) an. Ils se renouvellent ensuite tacitement par périodes successives d’une durée de un (1) an, sauf en cas de résiliation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois avant l’expiration de la période en cours, et sauf dans le cadre des § III et VI.
III Résiliation anticipée des contrats de prestations de service ou de vente de marchandise ou des accords acceptés sur devis
Sont notamment considérés, de plein droit, comme causes de cessation anticipée des relations commerciales imputables au client, les cas de : Défaut de paiement d’une facture à son échéance ; Modification de l’environnement mettant en cause la sécurité, l’implantation, la maintenance ; Non-respect des règles de sécurité ; Violation d’une clause d’exclusivité du contrat de prestations de service d’entretien ou de vérification périodique ou de vente de marchandise ; Impossibilité persistante d’accéder jusqu’au matériel de pesage avec le matériel nécessaire à l’intervention, soit du fait du client, soit pour toute autre cause ; Et d’une façon générale, le non-respect de l’une quelconque des obligations contractuelles.
IV Fourniture
IV.1 Livraisons de marchandises
Le délai de livraison indiqué est indicatif. Il ne pourra toutefois pas dépasser les 45 jours à compter de la commande.
Si, pour des raisons indépendantes du vendeur, la livraison ou la prestation ne peut être réalisée conformément à ce qui est prévu dans le devis (ou le contrat de prestations de service ou de vente de marchandise), le vendeur se doit d’en informer le client et de lui proposer, le cas échéant, une solution de remplacement. Toute livraison (hors commandes de marchandises via le site internet) ou prestation doit être conclue par la rédaction, par le vendeur, d’un Bon de livraison détaillé, signé par le client.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.
A la livraison, l’acheteur doit vérifier si le produit est bien conforme à la commande et doit impérativement indiquer tout colis ou produit manquant, endommagé ou non-conforme, tout défaut constaté, au transporteur sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de sa signature et en informer le vendeur dans un délai de 48 heures par écrit (mail ou courrier). Toute avarie ou perte partielle doit être notifiée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (sauf s’ il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4 du Code de Commerce au cours de ce délai de 3 jours) (article L 133-3 du Code de Commerce).
Passé ce délai ou à défaut de réserves expresses du client, les produits livrés seront réputés intacts et complets.
En cas de retard de paiement ou de non-respect des obligations du client, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons.
IV.2 Mise en place, Implantation
Dans le cas d’une installation spécifique, le vendeur assure le transport et la mise en place du matériel de pesage à l’emplacement initialement prévu lors de l’acceptation du Devis et/ou de la commande Client, en accord avec le client, dans le respect de la réglementation applicable en la matière. Le client assure, à ses frais, et sous sa seule responsabilité, les travaux de toute nature nécessaire à la mise en place et au raccordement du matériel de pesage : Accès, génie civil, aplanissement des terres, raccordement aux systèmes d’évacuation des eaux usées et pluviales, pose des gaines électriques ou informatiques, raccordement aux réseaux électriques ou informatiques. Le client fait son affaire personnelle du respect de la réglementation, et s’il y a lieu de l’exécution des formalités administratives relatives à l’installation et à l’utilisation de matériel de pesage, ainsi que du paiement des droits et taxes y afférant. Pour tout matériel de pesage implanté sur le terrain d’un tiers, le client fournira au vendeur le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que l’autorisation de ce dernier, d’implanter le matériel de pesage sur son terrain et d’y accéder librement, notamment lors des livraisons, entretiens et contrôles.
V Acceptation, Droit de Rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le client professionnel dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. (Articles L221-3, L221-18 du code de la consommation).
Le client professionnel exerce son droit de rétractation en informant le vendeur professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (Article L221-21 du code de la consommation).
Le client renvoie ou restitue les biens au professionnel au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21.
Les coûts de renvoi des biens sont à la charge du client.
Le vendeur procédera au remboursement, auprès du client, du montant réglé pour le produit en question, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
Dans le cas d’une vente de biens, le professionnel vendeur procédera au remboursement après récupération des biens (Article L221-24 du code de la consommation).
Le remboursement ne pourra avoir lieu qu’à condition que le bien retourné au vendeur soit en parfait état, dans son emballage d’origine, non déballé, non endommagé, non utilisé, non rendu impropre à la vente du fait du client.
VI Clause de force majeure ou cas fortuit
Les cas de force majeure, auxquels sont assimilés, sans que cette liste soit limitative, tout acte des Autorités de fait ou de droit, guerres, incendies, inondations, sabotages, grèves, entraîneront la suspension du contrat de vente de marchandises ou de prestation de service ou des accords acceptés sur devis, pendant le temps où ils produisent leurs effets.
VII Assurance, Responsabilité, Propriété
Le client a la garde des matériels et accessoires confiés. Le client fait son affaire de l’assurance de ses propres biens et responsabilités. Le client est également responsable des dommages causés de son fait, à lui-même, au vendeur et aux tiers. Il doit assurer cette responsabilité auprès d’une compagnie d’assurance, et pouvoir justifier de la souscription de cette assurance et du paiement de ses primes. Le vendeur, de son côté, souscrit à une Assurance en Responsabilité Civile, Multirisques Professionnelle et Marchandises Transportées (dans les véhicules du vendeur). Toute contravention aux dispositions de sécurité prévues aux Articles IV.1 et IV.2, tout manquement par le client à ses obligations citées aux Articles IV.1 et IV.2, entraînera la déchéance immédiate des assurances souscrites par le vendeur. La propriété des produits est transférée au client après paiement intégral du prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980). Le transfert des risques au client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.
VIII Garantie
La garantie ne couvre pas les pannes liées à un usage anormal du matériel (incendies, inondations, foudre explosions, catastrophes naturelles, chocs mécaniques, chocs électriques ou manipulations anormales ainsi que les clauses des § III et VI). Pour de la vente de matériel neuf la garantie est d’au moins un an selon le constructeur.
A l’exception de produits basiques relatifs aux caisses enregistreuses (de début de gamme) pour lesquels cette garantie peut être limitée à 8 jours après la livraison…
Pour des pièces détachées ou composants, elle est variable selon le constructeur. Sauf mention spécifique, les prestations de services ne peuvent donner lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution. Les consommables ou assimilés ne sont pas garantis.
Dés qu’il constate un problème de fonctionnement sur le produit sous garantie, le client doit rapidement contacter le vendeur afin d’analyser le problème et l’aviser par lettre recommandée avec avis de réception. Si cela ne peut être résolu à distance, les produits seront alors retournés (aux risques du client) au vendeur, dans leur emballage d’origine, non endommagés, ou rendus impropres à l’utilisation du fait du client, et avec tous les éléments présents dans le colis à la livraison.
Après analyse du produit en question, le vendeur procédera, si nécessaire, à la réparation ou au remplacement du produit.
Aucun matériel de prêt ne sera mis à disposition pendant la période de réparation du matériel.
Les frais d’envoi, les frais de retour et les frais des opérations de remplacement du Produit et/ou des pièces défectueuses sous garantie ainsi que les frais de déplacement en cas d’intervention sur site sont à la charge du client.
La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses ou du produit.
Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le client ou par un tiers, sans autorisation du vendeur met fin automatiquement à la garantie.
La responsabilité du vendeur se limite à la valeur du produit à sa date de vente.
Le vendeur ne pourra être tenue responsable en cas de préjudice ou dommage directs ou indirects dus à la défaillance du produit sous garantie et ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client.
IX Conditions de paiement
Les fournitures et les prestations de services seront facturées par le vendeur au prix indiqué dans la ou les propositions acceptées par le client.
Pour tout achat sur le site https://www.pmi66.fr le règlement s’effectue à la commande.
Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, le règlement s’effectue d’avance au 1er jour du contrat de prestation de service et le montant est révisé, à chaque date anniversaire, selon la formule indiquée dans le contrat de prestation de service.
Pour tout autre type de transaction, les modalités de règlement indiquées sur le devis (ou le contrat) accepté sont applicables, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (Articles L441-10 du Code de Commerce).
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement définie ci-dessus, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont calculées, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement, sur la base du taux d’intérêt directeur appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Article L. 441-6 du code de commerce). En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée pour un montant de 40 euros par facture due.
X Réclamation
Dans le cadre du système d’assurance de la qualité du vendeur, il existe une procédure (PRO-X-10.1-01 Traitement des Réclamations et des Recours). Celle-ci prévoit la possibilité de formuler une réclamation (voire un recours, prévu aux garanties de l’assurance RC du vendeur), entre autre par le client, qui sera analysée par le service qualité.
XI Litiges et juridiction
Tous litiges éventuels entre le client et le vendeur seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Perpignan.
XII Confidentialité, Protection des données
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité. Les informations relatives aux clients du vendeur sont archivées au siège de la société.
La loi du 6 janvier 1978 : « INFORMATIQUE ET LIBERTE », ouvre à chaque client un droit d’accès et de rectification de ces informations (à l’exception des données métrologiques réglementaires). Selon la réglementation à laquelle est soumis le vendeur (prestataire), ce dernier est tenu de communiquer aux services expressément habilités à les connaître certaines informations relatives au client du vendeur (prestataire) pour tout ce qui concerne directement ou indirectement les instruments de mesure à usage réglementés, sauf si la loi l’interdit.
En tant qu’organisme agréé, la Sarl PMI est tenue au secret professionnel, à l’impartialité et à la confidentialité mais aussi à la transmission au Service de l’Etat en charge de la Métrologie de Tous Refus et Anomalies (listés ci-après) constatés lors d’une prestation de service (Vérification Périodique, Réparation, Fabrication).
Codification des REFUS :
R 01 : Absence de carnet métrologique.
R 02 : Détérioration du carnet métrologique.
R 03 : Absence de plaque d’identification.
R 04 : Non-conformité des caractéristiques de l’instrument à celles figurant sur la plaque d’identification (à préciser).
R 05 : Défaut de scellement, absence de marque (à préciser).
R 06 : Non-conformité à la décision ou au certificat d’approbation (à préciser).
R 07 : Non-conformité à la réglementation dans le cas des instruments n’ayant pas besoin de décision ou de certificats (à préciser).
R 08 : Instrument non approuvé ou non vérifié (vérification primitive ou vérification CE).
R 09 : Impossibilité d’effectuer la vérification pour des raisons techniques métrologiques ou d’environnement métrologique, par exemple environnement perturbé par champs électromagnétique, température d’utilisation non conforme … (à préciser).
R 10 : Défaut de FIDELITE.
R 11 : Défaut de MOBILITE.
R 12 : Défaut de JUSTESSE.
R 13 : Défaut d’EXCENTRATION.
R 14 : Défaut d’EXACTITUDE du ZERO.
R 15 : Défaut d’EXACTITUDE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA TARE.
R 16 : Défaut de fonctionnement du CALCULATEUR DE PRIX.
R 17 : Défaut de fonctionnement de l’IMPRIMANTE.
R 18 : Défaut sur autre DISPOSITIF PERIPHERIQUE (à préciser).
R 19 : Autre défaut du DISPOSITIF INDICATEUR, par exemple non concordance d’index (à préciser).
R 00 : Autre défaut ou non-conformité (à préciser).
Codification des ANOMALIES :
A 01 : Absence de marque de vérification périodique (hors première demande).
A 02: Vérification périodique en retard.
A 03: Présence d’une marque de Refus (hors vérification périodique faisant suite à un Refus dans un délai normal)
A 04: Erreurs supérieures à deux fois les erreurs maximales tolérées en valeur absolue.
A 05: Mise hors service obligatoire non clairement matérialisée.
A 06: Instrument mal entretenu (à préciser).
A 07: Défaut de fonctionnement n’entraînant pas le refus (à préciser).
A 08: Non coïncidence entre les marques portées par l’instrument et le nom du dernier réparateur figurant dans le carnet métrologique.
A 09: Dispositif de scellement portant des marques de différents réparateurs.
A 10 : Instrument portant une mention restrictive d’utilisation telle « Interdit pour la vente directe au public » ou « Interdit pour toute transaction » et néanmoins utilisé à telles fins.
A 11 : Impossibilité d’affecter la vignette à un instrument sans ambiguïté (doit impliquer le refus d’effectuer la vérification périodique).
A 12 : Défaut d’affichage, en salle, d’inscriptions règlementaires relatives à un dispositif de libre service.
A 13 : Instrument non correctement installé (pas mis de niveau ou sur base instable, afficheur client non présenté au consommateur en vente directe au public).
A 14 : Imprimante délivrant des indications principales non alimentée en papier.
A 00 : Autres anomalies (à préciser).
Nota :
Tout motif de Refus (de R00 à R 19) ainsi que les anomalies A 04 ou A 09 entraîne la non validation du résultat des essais réalisés lors d’une vérification.
Les autres types d’anomalies n’entraînent pas le refus global de la vérification réalisée.
XIII REFERENCE à l’ACCREDITATION, CERTIFICATION et AGREMENT
PMI est accrédité COFRAC
(Accréditation n° 3-1426 – INSPECTION– Portée disponible sur www.cofrac.fr) (Portée géographique : France métropolitaine, DROM et COM).
PMI est certifié LNE
(Certificat n° 5892 – FABRICATION d’IPFNA (Portée géographique : Union Européenne) – Certificat n° 5893 – REPARATION d’IPFNA (Portée géographique : France métropolitaine, DROM et COM) –).
PMI est agréée par l’Etat Français
(Agrément n° 22.14.610.007.1 – Vérification périodique d’IPFNA–) (Portée géographique : France métropolitaine, DROM et COM).
Le client n’est pas autorisé à faire référence à l’accréditation, aux certifications ou à l’agrément de PMI, par d’autres moyens que la reproduction intégrale des constats de vérification émis.
La retranscription des résultats de vérification de PMI dans un document à l’entête d’une autre entité est interdite sans accord préalable et validation de PMI.
PMI est à votre disposition pour vous fournir les instructions nécessaires afin de prévenir toute erreur d’interprétation ou allégation erronée concernant, notamment, le bénéficiaire et la signification de l’accréditation, des certifications ou agrément. Conformément aux exigences du COFRAC, du LNE et de l’Etat Français, toute mauvaise utilisation ou utilisation abusive des marques ou logo relatifs à ces organismes fera l’objet d’une information auprès du client et de ces organismes.
