Le rapport de vérification est le document contenant tous les résultats de la vérification, établi à l’attention de l’administration peut être délivré sur demande.
Le rapport de vérification doit comporter au moins sur la page de titre :
1) L’intitulé « Rapport de Vérification »
2) Le nom et l’adresse de l’organisme de vérification
3) L’adresse du lieu de vérification
4) L’identité unique du rapport (numéro et date d’émission)
5) Nom et adresse du demandeur de la vérification
6) La date de vérification
7) L’identification du ou des instruments présentés à la vérification
8) Les références du ou des certificats d’examen de type, si applicable
9) Les principales inscriptions réglementaires portées par l’instrument
10) Références de la procédure de vérification
11) Les éléments vérifiés prévus par la procédure
12) Les résultats des mesures
13) Les incertitudes globales de mesure (méthode, conditions, moyens…) ou la référence à un document donnant ces incertitudes
14) Le jugement issu de la vérification et le motif de refus le cas échéant
15) La ou les marques apposées sur l’instrument à l’issu de la vérification
16) Les noms, titre et signature du responsable de l’entité chargée de la vérification
17) Le nombre de page du document et de ses annexes
18) Sur chaque page doit apparaître l’intitulé du document et son numéro d’identification
19) Les rapports de vérification établis pour des instruments de mesure vérifiés sur un même lieu et présentés par un même détenteur doivent clairement distinguer ceux ayant fait l’objet d’un même jugement. Les caractéristiques des instruments (identification / catégorie, constructeurs, modèle, numéro, inscriptions réglementaires, marques de vérification présentes, etc.) peuvent alors en cas de besoin faire l’objet d’une annexe au constat.
